Notaire
Un professionnel du droit extrêmement utile.
Ses actes ont le même effet juridique qu’une décision de justice. Acheter un bien immobilier est une opération complexe qui demande du temps et nécessite des précautions multiples.En effet, une maison, un appartement, un terrain à bâtir, c’est autre chose, qu’une machine à laver, une voiture ou même un tableau de maître malgré la valeur considérable que celui-ci peut représenter ! Votre notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Par l’apposition de sa signature, il confère à vos conventions la même force qu’un jugement.
Son rôle c’est aussi de vous renseigner au mieux de vos intérêts, de veiller sur le fond et la forme de vos contrats et enfin de vous apporter toute sa clairvoyance et sa compétence dans de nombreux domaines (droit immobilier et de l’urbanisme, gestion du patrimoine, droit de la famille, droit des affaires, fiscalité...).
Sa compétence est garantie par un diplôme d’études supérieures de droit et il est soumis au secret professionnel absolu. Le notaire a une vision globale de votre situation et pourra vous aider à trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.C’est ce professionnel qui va intervenir lors de l’achat de votre terrain, de votre appartement ou de votre maison ou lors de la mise en place du prêt auprès de votre banque.
Il établira l’acte de vente,mais aura au préalable effectué les démarches administratives nécessaires pour vous apporter toutes garanties (purge de divers droits de préemption, vérification des droits du vendeur, des servitudes, des inscriptions hypothécaires, de la constructibilité du terrain...).Lors de la régularisation de l’acte authentique, vous serez amené à verser au notaire une provision pour frais, communément et faussement appelée «frais de notaire». En réalité, les émoluments du notaire proprement dit représentent seulement 1/10èmes du montant total des frais calculés sur la base du prix de vente, les 7/8èmes sont pour l’Etat. En effet, la vente d’immeubles et soumiseà une taxe de mutation (5,09%) ou à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque la construction est achevée depuis moins de 5 ans.
Pour un immeuble à usage d’habitation, le taux est de 5,09 % les frais de formalités viennent s’ajouter à ces sommes. La vente a également une incidence sur les impôts annuels auxquels l’immeuble est assujetti. Pour le vendeur, il peut y avoir une imposition sur la plus-value dégagée par l’aliénation. Pour que la régularisation de l’acte puisse se faire, le notaire est dans l’obligation de demander au client une provision sur frais, en ce compris les droits dus au Trésor Public et dont il a la charge du recouvrement.
Cette provision sur frais réclamée par votre notaire est évaluée provisoirement car il n’est pas possible de connaître exactement le nombre de pages de papier timbré, le coût des renseignements hypothécaires, le détail précis des notifications à faire...
Lorsque les formalités postérieures à l’acte sont terminées, le notaire adresse à l’acquéreur son titre de propriété et un compte détaillé des frais. Le montant des émoluments fixes et proportionnels est déterminé par un tarif obligatoire. Il n’y a donc pas de discussionsà prévoir pour une vente immobilière.
Il en est différemment de certains actes qui ne sont pas tarifés et pour lesquels le notaire fixe le montant de ses honoraires en accord avec son client (acte de constitution de société...).
Mais le notaire est aussi le conseiller naturel de la famille. Au moment de l’achat de votre bien, n’hésitez pas à lui poser toutes les questions qui vous préoccupent (régime matrimonial, succession, adoption, concubinage...)
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