Acheter un terrain

• Acheter un terrain, acquisition

Ce que vous allez payer sur l’acquisition de votre terrain

L’acquisition des terrains de construction par des personnes physiques désireuses de faire construire un immeuble d’habitation et quelque soit la superficie des terrains est désormais soumise aux droits de mutation au taux de 4,80 %, (hors prélèvement pour frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs) décomposés comme suit :
- 3,60 % de taxe de publicité foncière perçue au profit des départements
- 1,20 % de taxe additionnelle perçue au profit de la commune du lieu de construction ou du fond de péréquation départemental.

Par contre les collectivités locales ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la T.V.A. (19,6 %) des ventes de terrains aux particuliers.. Se renseigner auprès de la commune si vous envisagez de construire dans un lotissement communal.

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