plan d'occupation des sols (P.O.S. ou POS)

Note de la rédaction
Instauré par la loi d’orientation foncière en 1967 les P.O.S. vont progressivement disparaître et seront remplacés (depuis le 1erAvril 2001) par les plans locaux d’urbanisme P.L.U. crées dans le cadre de la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains S.R.U.
Les P.O.S adoptés par les collectivités locales antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi et le décret N° 2001- 260 du 27 Mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme seront donc et seulement soumis aux nouvelles dispositions dès leurs modifications, révisions ou mises à jour. Ce qui veut dire que vous serez encore et pour le moment, à quelques exceptions près concernés par les dispositions du P.O.S. qui restera en vigueur sans limitation de temps tant qu’un P.L.U. n’a pas été approuvé.

Ce qui changé dans le POS

I l faut savoir que le P.L.U. a été instauré pour permettre aux élus d’établir sur la totalité du territoire de la commune une meilleure politique locale d’aménagement. Les procédures d’élaboration et de révision du plan sont plus rapides et simplifiées. La concertation avec les habitants de la commune concernée est privilégiée.
Le document essentiel du P.L.U. et qui ne figurait pas dans le P.O.S.; le projet d’aménagement et de développement durable,P.A.D.D. qui expose les projets de la municipalité pour les années à venir en ce qui concerne les objectifs d’aménagement et de développement de la commune. Ce document destiné à l’ensemble des citoyens ne doit pas être trop technique et facilement compréhensible par les intéressés.

La dénomination et la définition des zones couvrant le territoire communal est modifié pour être plus compréhensible.
- Les zones urbaines U, donc constructibles, restent inchangées.
- Les zones à urbaniser AU, au lieu de NA au P.O.S.
- Les zones agricoles A, au lieu de NC au P.O.S.
- Les zones naturelles et forestières N, au lieu de NB au P.O.S.
- Les zones NB figurant au P.O.S. et qui permettaient une urbanisation partielle de secteurs naturels sont définitivement supprimées.

La carte communale devient un véritable document d’urbanisme destiné essentiellement aux communes de petite taille et qui ne souhaitent pas s’engager dans l’élaboration d’un P.L.U.
Les communes peuvent désormais, si elles ont décidé de créer ou d’aménager une nouvelle voie, par délibération mettre à la charge des propriétaires riverains de cette voie et dont le terrain est ainsi devenu constructible, le coût de la mise en place de l’équipement.

Le C.O.S. (coefficient d’occupation du sol) qui détermine la surface constructible par rapport à la surface du terrain est maintenu. Par contre, le dépassement du C.O.S. qui était possible moyennant le versement d’une certaine somme d’argent est supprimé.

L’actuel P.O.S. permet d’aménager le territoire communal et de planifier son développement, notamment :
- de délimiter des zones urbaines ou à urbaniser de la ville ou du village, en prenant en considération les espaces à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, de la qualité des sites ou paysages, de l’existence des risques prévisibles ou des nuisances,
- de définir, en tenant compte des situations locales, les règles concernant le droit d’implanter les constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords,
- de fixer pour chaque zone ou partie de zone, un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent éventuellement, pour chaque nature de construction, la densité de construction qui y est admise (C.O.S.),
- de préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, de délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique
- de fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts,
- de localiser les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les desservent.

Le P.O.S. garantit donc la place des équipements futur indispensables au bon fonctionnement de l’agglomération, de la cité ou du quartier. Il est en général établi pour une période allant de 5 à 10 ans.
La commune a aujourd’hui l’entière responsabilité de l’initiative et de la conduite de l’élaboration de son P.O.S. Elle peut également, suivant les règles légalement établies, procéder à la mise à jour ou à la modification du P.O.S.

 

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