certificat d'urbanisme

Si vous avez trouvé un terrain, votre notaire vous proposera avant de procéder aux formalités de la vente de faire en votre nom une demande de certificat d'urbanisme (C.U) auprès de l'administration locale. Il est tout à fait possible que vous fassiez vous-même la demande.

Le certificat d'urbanisme va vous permettre, avant de vous engager définitivement, de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et de savoir surtout si l'opération que vous envisagez est réalisable. En fait il existe deux types de certificat d'urbanisme.

Le premier vous indiquera quel est le droit d'urbanisme applicable au terrain :
• les dispositions d'urbanisme en référence aux plans locaux d'urbanisme (P.O.S, P.L.U ou C.C),
• les limitations administratives concernant cette propriété,
• le régime des taxes et des participations d'urbanisme.

Le deuxième, si l'opération que vous envisagez sur le terrain est réalisable.

Si le terrain peut être utilisé le certificat d'urbanisme vous indiquera également les formalités préalables à remplir et notamment une demande de permis de construire. L'autorité compétente a deux mois pour vous délivrer un certificat d'urbanisme.

Si vous n'êtes pas encore propriétaire du terrain l'ancien propriétaire recevra une copie du certificat d'urbanisme.

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme est de 1 an, mais il peut aussi pour certaines réalisations être prorogé jusqu'à 18 mois.

La demande de certificat d'urbanisme sera déposée en 4 exemplaires à la mairie du lieu ou vous allez construire et sera obligatoirement accompagnée d'un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune ainsi qu'un plan établi de préférenceà l'échelle du 500 ième comportant des dimensions cotées du terrain, la voirie de desserte du terrain ainsi que l'emplacement éventuel des bâtiments existants.

Les demandes de certificat d'urbanisme, formulaire COSA N° 12107* 01 sont disponibles gratuitement en mairie ou dans les subdivisions de l'Equipement ayant un service instructeur mais vous pouvez aussi les télécharger à partir du site Internet www.equipement.gouv.fr/formulaires/

 

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