Acheter ou construire une maison - Administratif

Demande de Permis de construire
- La demande de permis de construire doit être présentée :
  - par le maître d’ouvrage de la construction,
  - quand celui-ci n’est pas propriétaire du terrain (ou d’une partie du terrain), il doit présenter une autorisation écrite du propriétaire.
Le permis de construire est délivré nominativement à la personne qui en a fait la demande. En cas de construction par un nouveau propriétaire le permis doit faire l’objet d’un transfert.

La demande doit être faite obligatoirement sur des formulaires de modèles nationaux :
P.C. 157 - maisons individuelles ou travaux à exécuter sur maisons individuelles, un nouveau formulaire est accessible et téléchargeable depuis le 1er juin 2004 sur le site www equipement.gouv.fr
P.C. 158 - pour toute demande de P.C. autre que celles possédant leur propre formulaire,
P.C. 158bis - modificatif,
P.C. 155 - travaux ne créant pas de surface de plancher.

Elle doit être déposée à la Mairie en 4 exemplaires (demande + dossier technique) contre décharge ou adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

La remise d’une décharge au moment du dépôt de la demande est obligatoire

Les formulaires sont fournis gratuitement par les Mairies ou les Directions Départementales de l’Equipement.