>>Aspects administratifs - Juridique - Financier - Infos Pratiques - Le projet

Acheter ou construire une maison - Administratif

• Dossier technique de Permis de construire

  • Le dossier technique joint à la demande devra comporter :

    l) Le plan de situation du terrain (repérage du terrain par rapport à l’agglomération).

  2) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées.

  3) Les plans des façades.

  4) Une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs.

  5) Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d’apprécier la place qu’il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

  Si votre projet se situe en dehors d’une zone urbaine qu’elle soit ou non délimitée par un plan d’occupation des sols, qu’il soit concerné par une zone faisant l’objet d’une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages, de la protection du patrimoine architectural et urbain, ou que son importance nécessite obligatoirement un recours à un architecte, votre dossier devra comporter en plus :

  6) Un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d’arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situationà long terme;

  7) Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l’environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.

  Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet ne comporte ni modification du volume extérieur ni changement de destination.

  • Pièces complémentaires à joindre, le cas échéant et en fonction du projet

  - autorisation d’occupation du domaine public (si nécessaire)
  - justificatif du dépôt de la demande de permis de démolir (si nécessaire). Entre autres dans les sites ou zones à protéger ou à mettre en valeur et prévus au plan d’occupation des sols (P.O.S.)
  - éléments nécessaires au calcul des différentes impositions
  - demande expresse de dérogation (si nécessaire)
  - servitudes de cours communes (si nécessaire)

   

Le Projet - Juridique - Administratif - Financier - Infos pratiques