Acheter ou construire une maison - Administratif
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Déclaration de travaux exemptés du permis de construire
Il ne peut s’agir que de travaux de faible importance ou de clôture.
La demande doit être faite sur un formulaire national disponible en mairie ou dans les Directions Départementales de l’Equipement (D.D.E.).
Il est important de savoir que la déclaration de travaux exemptés de permis de construire ne peut en aucun cas se substituer à la demande de permis de construire modificatif lorsqu’un projet de construction, de transformation ou d’agrandissement est en cours et que le certificat de conformité n’a pas encore été accordé.
Sont concernés par cette déclaration:
- Ies modifications de toitures, les vitrines, les ouvertures de fenêtres et portes, en somme toute modification de façade,
- Ies murs de plus de 2 mètres de hauteur,
- Ies piscines,
- I’adjonction d’un balcon, la création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage,d’un atelier de bricolage,d’une cage d’ascenseur extérieure, etc. dont la surface ne dépasse pas 20 m2 de S.H.O.B. ,
- Ies habitations légères de loisirs à la condition toutefois que ces constructions soient sans fondations, démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire et implantées dans des terrains spécialement aménagés et ayant fait objet d’une autorisation administrative. La surface d’une telle construction ne devra pas dépasser une S.H.O.N. de 35 m2.
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