Acheter ou construire une maison - Administratif
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Permis de construire périmé
- si les constructions ne sont pas commencées dans le délai de 2 ans à compter de la notification
- si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 année.
Dès le début des travaux, pensez à déposer à la mairie du lieu où vous construisez, la déclaration d’ouverture de chantier. L’administration considérera que la construction est commencée. Au préalable, vous aurez affiché obligatoirement sur le terrain votre nom, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction et l’adresse de la mairie où le dossier peutêtre consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. Dès l’achèvement des travaux, déposez à la mairie, la déclaration d’achèvement des travaux. Cette démarche vous permettra d’obtenir le certificat de conformité. Mais pour cela, il faut que votre construction soit entièrement achevée, du point de vue de son aspect extérieur et des règlements auxquels elle doit se conformer.
Le certificat de conformité vous permettra si c’est le cas de percevoir de votre organisme de prêt, la dernière fraction de votre emprunt. Il vous permettra également, et c’est important, de vous justifier auprès des services des impôts, d’avoir réalisé votre projet de construction sur le terrainéventuellement acheté.
Au moment de l’acquisition vous avez en principe étéexonéré du droit d’enregistrement et de la taxe régionale sur la valeur hors taxes du terrain. Par contre vous avez payé la T.V.A.
Les services fiscaux dont vous dépendez,vous demanderont de vous justifier d’avoir construit dans un délai de 4 ans après la date d’acquisition du terrain (un délai supplémentaire peut vous être accordé sous certaines conditions).Si vous n’êtes pas en mesure de vous justifier, les services fiscaux vous demanderont de régler la différence entre la T.V.A., les droits d’enregistrement et la taxe régionale. Vous aurez dans ce cas à payer en plus une amende fiscale de 6%.L’ensemble calculé sur la valeur initiale et hors taxes du terrain.
N’oubliez pas de renvoyer la déclaration modèle H2 - Impôts locaux (H2 pour une maison individuelle) jointe en principe à votre arrêté de permis de construire, à l’adresse des services du cadastre annexée à votre permis.Le montant de vos impositions directes locales (taxes foncières) seraétabli en fonction des indications que vous aurez fournies sur le document.
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