>>Aspects administratifs - Juridique - Financier - Infos Pratiques - Le projet

Acheter ou construire une maison - Administratif

• Le Permis de construire

  • Toutes les démarches…

  Le code de l’urbanisme dans son article L421-1 précise que : «Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable obtenir un permis de construire...».
  Le permis de construire est obligatoire pour :
  - toute construction, même ne comportant pas de fondations,
  - vérandas ayant plus de 20 m2 de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.),
  - structures gonflables,
  - locaux divers enterrés,
  - piscines couvertes,
  - centrales à béton,
  - capteurs solaires,
  - antennes paraboliques si la dimension du réflecteur de l’antenne dépasse 1 m,
  - création d’un ou plusieurs niveaux supplémentaires
  - si la S.H.O.B. créée a plus de 20 m2,
  - changement de destination des locaux avec travaux (sans travaux, uniquement autorisation),
  - modification du volume si la S.H.O.B. créée a plus de 20 m2 de surface.

  Cette obligation de déposer une demande de permis de construire avant d’entreprendre des travaux s’applique sur tout le territoire à toutes personnes privées ou publiques y compris l’Etat, la région, le département et les communes.

  S.H.O.B. Surface hors oeuvre brute.
  Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction calculée à partir du mur extérieur des façades y compris les combles et les sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et les toitures terrasses, accessibles ou non.

  S.H.O.N. Surface hors oeuvre nette.
  Elle est obtenue en déduisant de la S.H.O.B., la surface des planchers non aménageables et des surfaces non closes au rez-de-chaussée.

   

Le Projet - Juridique - Administratif - Financier - Infos pratiques