Frais et charges de l'achat d'un terrain

Vous avez acquis un terrain de construction, vous allez construire... Quels vont être les frais que vous aurez éventuellement à supporter ?

Charges éventuelles :

  • La commission d’agence, si le terrain vous a été vendu par une agence immobilière.
  • Si nécessaire les honoraires du géomètre (établissement des limites, bornage et P.V. d’arpentage).
  • Les frais d’enregistrement acquittés par le notaire.
  • Les droits de mutation de 4,80 %. sur le terrain.
  • Les branchements eau, électricité, gaz et assainissement.
  • La participation pour voirie et réseaux, si le terrain n’est pas équipé : frais réclamés en totalité lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un lotissement (en général répartis au nombre d’ares de terrain constructible).
  • S’il y a lieu une participation pour le financement des voies nouvelles et les réseaux réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.
  • Taxe de riverains dans certaines communes. Application d’anciennes lois locales valables en Alsace- Moselle datant de 1879 et 1892 (frais répartis au prorata de la largeur du terrain constructible et cession gratuite de la parcelle de terrain tombant dans l’emprise de la voie publique).
  • Dans la plupart des communes la taxe locale d’équipement (T.L.E.). Elle est obligatoirement votée par le Conseil Municipal et se situe en moyenne entre 1 et 3%. Elle est payable généralement en deux tranches. Pour la détermination de l’assiette de la T.L.E., les constructions sont réparties en neuf catégories. L’administration, instructeur du permis, n’ayant pas toujours en sa possession tous les éléments sur les prêts que vous avez obtenus, pourra vous classer dans la catégorie la plus élevée.
  • La taxe pour le financement des C.A.U.E.
  • La taxe des espaces naturels et sensibles. Elle n’existe que dans les départements où le Conseil Général a voté son institution.

Vous avez tout intérêt à vous renseigner sur les taxes et calculs de votre T.L.E. auprès des Services Fiscaux dont vous dépendez.

Dans certaines communes, il vous sera réclamée une taxe unique de déversement au tout-à-l’égout, qui pourra se situer entre 1 220 Euros et 1 530 Euros. L’administration locale estimera que vous avez réalisé une économie pour ne pas avoir construit une station d’épuration individuelle (fosse septique) et vous donnera alors l’autorisation de raccorder vos eaux usées directement dans le réseau d’assainissement communal. Cette taxe est due au moment où votre construction est raccordable au réseau. Par contre, elle ne vous sera pas réclamée si vous avez déjà une fosse septique et que vous décidiez de vous raccorder au réseau d’assainissement en supprimant cette dernière (Article L1331-7 du Code de la Santé Publique).

En cas de doute sur l’une ou l’autre de ces participations, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Catégories de constructions - Valeur forfaitaire par m2 de plancher hors oeuvre (S.H.O.N) (1) :

1 Locaux annexes aux locaux mentionnés aux catégories 2, 4, 5 et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation. 93 €
2 Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitations des exploitants et de leur personnel. 172 €
3 Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale industrielle ou artisanale. 284 €
4 Locaux d'habitations et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé par l'accession. 246€
5

Locaux d'habitations à usage de résidence principale et leurs annexes par logement :

- Pour les 80 premiers m2 (S.H.O.N.)
- de 81 à 170 m2 (S.H.O.N.)

350 €
512€

6 Bâtiments hôteliers 496 €
7 Partie des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes autres que ceux entrant dans les catégories 2 et 4, et dont la S.H.O.N excède 170 m2 672 €
8 Locaux à usage d'habitation secondaire. 672€
9 Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire. 672€

(1) Fixées par référence à l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE au 1er janvier de chaque année et publié au J.O. Le barème figurant ci-dessus s’applique aux permis accordés dans l’année en cours.

Comment calculer le montant de votre T.L.E

Formule de calcul : T.L.E = (V.F/m2 x SHON en m2) x taux

V.F/m2 = valeur forfaitaire par m2 de plancher hors oeuvre figurant dans le tableau ci-dessus.
SHON = surface hors oeuvre nette au mètre carré de votre construction
TAUX = taux fixé par les communes puvant varier par catégorie de construction de 1 à 5 %

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