distance des constructions
-
Le Code civil
De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non;celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
- Droits et servitude de fonds voisins
- Des servitudes établies par la Loi
- Du mur et du fossé mitoyens
- De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
- Des vues sur la propriété de son voisin
- De l’égoût des toits
- Du droit de passage
Le Projet - Juridique - Administratif - Financier - Infos pratiques
