assurance dommage - ouvrage

Nous citerons d’abord les assurances obligatoires des professionnels du bâtiment. C’est la loi sur l’architecture en date du 3 janvier 1977 qui dans son article 16 impose l’obligation d’assurance aux :
- architectes
- agrées en architecture
- sociétés d’architectures
- personnes physiques ou morales qui emploient un architecte salarié.
Cette assurance couvre les conséquences de toutes les responsabilités professionnelles de ces hommes de l’art notamment en matière de :
- responsabilité contractuelle de droit commun pendant la durée des travaux et après leur achèvement, responsabilité décennale (articles 1792, 1792-2 & 2270 du code civil).
- garantie biennale de bon fonctionnement (articles 1792-3 & 2270 du code civil).

Tous les participants à la construction, dont la responsabilité peut être engagée, doivent souscrire une assurance de responsabilité et de garantie décennaleà l’ouverture du chantier. Le défaut d’assurance est sanctionné par de lourdes peines pénales.
Cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.Vous avez donc tout intérêt à vérifier que toutes les entreprises intervenant dans la construction de votre maison soient bien assurées.

Par contre si vous faites construire une maison, vous êtes tenu de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir l’immeuble lui même contre les risques découlant de la garantie décennale du constructeur. Cette assurance est appelée DOMMAGES-OUVRAGE. Elle couvre les dommages causés à l’ouvrage à la suite d’éventuelles malfaçons pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Nous vous conseillons vivement de prendre contact avec votre assureur habituel. L’assurance construction est obligatoire ; en cas de refus de la part d’un assureur de délivrer une assurance dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité obligatoire, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (11, rue la Rochefoucauld - 75009 Paris) dont le rôle exclusif est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

En cas de dommage constaté sur votre maison et entrant dans le cadre de la dommages- ouvrages vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur qui disposera de 90 jours maximum, à compter de la réception de votre courrier, pour vous faire une offre et ceci sans attendre la recherche par le tribunal des responsabilités éventuelles. Si votre dossier est complet vous serez indemnisé très rapidement

L’article 81 de la loi N° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière prévoit la création d’un fonds de garantie des assurances dommages. Ce fonds va essentiellement protéger le particulier faisant construire sa maison et qui pourrait être confrontéà la fois aux faillites de l’entrepreneur et de l’assureur.

Suite à une convention signée le 8 septembre 2005 par l’Etat, les assureurs et les représentants des maîtres d’ouvrage, les assureurs se sont engagés à proposer systématiquement une garantie dommages couvrant les coûts afférents à la remise en état d’une construction existante lorsque des dommages matériels consécutifsà des travaux la rendant “impropre à sa destination” ou“portant atteinte à sa solidité”.
En effet, à l’occasion de la réhabilitation ou de la rénovation ou de la rénovation d’une habitation, par exemple, les parties anciennes de la construction peuventêtre affectées de dommages ayant leur origine dans les travaux. Il était donc important de pouvoir proposer aux propriétaires qui le souhaitent une couverture d’assurance.

Sachez également qu’au titre de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur est tenu à la réparation, pendant un délai d’un an, à compter de la réception de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage soit par l’intermédiaire de réserves soit par voie de notification écrite pour les dommages intervenus postérieurement à la réception. Au titre de la garantie de bon fonctionnement,les autreséléments d’équipement font l’objet d’une garantie minimale de deux ans à compter de la réception.

 

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