droit des voisins sur votre permis de construire

Les tiers sont les premiers intéressés par une demande de permis de construire déposée par un de leurs voisins. C’est ainsi que les demandes de permis de construire font l’objet d’une publicité à la Mairie.Tout intéressé peut consulter les dossiers annexés à la demande de permis de construire et comportant le maximum de renseignements (identité du demandeur, nature des travaux envisagés...).

Le permis de construire, quand il est accordé fait l’objet lui aussi d’une publicité en Mairie et sur le terrain. Il en est d’ailleurs de même pour toutes les décisions individuelles d’urbanisme comme le permis de démolir, autorisation de lotir...

Cet affichage est extrêmement important car c’est lui qui fait courir le délai de recours de deux mois des
voisins (et en général des tiers intéressés). Un décret N° 88-471 du 28 avril 1988 pose le principe que le point de départ du délai de recours des tiers, pour les autorisations obtenues à compter du 1er juillet 1988, est le premier jour de l’affichage soit en Mairie soit sur le terrain et c’est la plus tardive de ces dates qui est retenue. Les voisins sont ainsi parfaitement informés par l’affichage en Mairie et sur le terrain pendant au moins deux mois.

Ils pourront contester le permis de construire s’ils estiment que celui-ci est illégal, en provoquant un contrôle de la légalité de l’arrêté du Maire autorisant la construction par le Préfet (en cas de P.O.S. approuvé). Ils peuvent, en cas de résultat négatif des recours administratifs effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif en annulation du permis.

A noter que les travaux peuvent être bloqués dans l’attente d’une décision de fond, en saisissant en référé (procédure d’urgence) le Tribunal Administratif aux fins de sursis à exécution des travaux. Mais attention au retour de manivelle si votre intervention n’est pas juridiquement fondée En tout état de cause, si le permis fait l’objet d’une décision de retrait ou d’annulation, les travaux devront bien entendu être interrompus. La démolition des constructions déjà effectuées pourra être demandée devant les tribunaux judiciaires.

A noter que les tribunaux hésitent en général à ordonner cette démolition et préféreront octroyer des dommages et intérêts aux voisins.

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