Bruit des voisins, Tapage
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Les rapports de voisinage : les bruits
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- Les bruits
- Cas particuliers
- Le droit des voisins en matière de permis de construire
L’origine du bruit :
Les plus fréquents sont : L’usage sans concertation préalable et sans précaution, d’instruments de musique.
L’usage sans précaution ou à des heures indues, d’appareils électroménagers, d’engins de bricolage (perceuse), de jardinage (tondeuses), de matériels de protection des cultures.
Ies aboiements continuels de chiens, même uniquement pendant la journée.
Ies bruits des équipements individuels (pompeà chaleur par exemple).Le maire peut prendre un arrêté municipal notamment pour limiter à des horaires précis l’usage des matériels bruyants (tondeuses à gazon).
Selon une jurisprudence abondante, ces bruits engagent la responsabilité de leurs auteurs lorsqu’ils créent«un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage de jour comme de nuit.Si la gêne ou le préjudice sont causés volontairement, il y a faute de la part du voisin et la victime peut engager dans tous les cas sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Si par contre, le trouble est involontaire, il peut être soit qualifié de «trouble normal», soit de «trouble anormal». Seuls les troubles anormaux sont réprimés par les tribunaux.
La difficulté est de savoir déterminer la frontière entre le «normal» et «I’anormal». Aucun texte ne définit cette frontière. Les tribunaux statuent en fonction de chaque situation, de chaque cas d’espèce.
Les textes de base
Le code civil (article 1382 et suivants)
Le code pénal (article R34-8, R35-5 et R37).
Le code des communes (articles L 131.2 et suivants).
Le code de la santé publique (règlement sanitaire départemental).
La Loi anti-bruit du 31 décembre 1992 ( J.O. du 1.1.1993)
Décret du 18 avril 1995 (J.O. du 19.04.1995) et arrêté du 10 mai 1995 (J.O. du 12.05.1995)
Instruction N° NOR : INT/K/05/00056/C adressée le 23 Mai 2005 par le Ministre de l'Intérieur de la Sécurité et des Libertés locales à tous les Préfets de région et les Préfets de département et ayant comme objet :«La mise en oeuvre du plan national d’action contre le bruit : renforcement et suivi de la police du bruit en matière de bruit de voisinage et des deux roues».
A qui s’adresser ?
A la mairie, ou à défaut :
à la police ou à la gendarmerie,
à la préfecture (auprès du chargé du bruit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
à l’autorité judiciaire.
Il appartient au maire d’intervenir, aidé le cas échéant par la police ou la gendarmerie. Lorsqu’il n’est pas nécessaire de procéder à des mesures de bruits et notamment en cas de :
- non-respect d’horaires,
- utilisation de matériels non homologués.
Lorsqu’une infraction est constatée, les fauteurs sont mis en demeure de prendre toutes dispositions pour que soit respectée la tranquillité des voisins.
En cas de refus ou de récidive, un procès-verbal est établi et transmis à la Justice.
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