Construction avec plan : garanties après réception
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Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
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Les garanties dues par votre constructeur
Les garanties dues par les assureurs
a) Au cours de la première année qui suit la réception, Vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat. Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur.
b) Au cours des deux années qui suivent la réception
Vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat. Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien. Il est recommandé de signaler les désordres visés aux paragraphes a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur
Le Projet - Juridique - Administratif - Financier - Infos pratiquesa) Au cours des dix années qui suivent la réception
Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu. Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.b) A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement.
Soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a délivré l'assurance de dommages au cas où les désordres apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en oeuvre jusqu'à l'expiration de la garantie décennale.
