Construction avec plan : les garanties
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Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
- Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, jusqu'à la réception des travaux ?
Avant l'ouverture du chantier
Lorsque vous avez signé votre contrat, le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 % du prix convenu. Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom. Toutefois, votre constructeur peut avoir souscrit une garantie de remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu'au démarrage des travaux. Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance. Dans ce cas, votre constructeur peut vous demander de lui verser jusqu'à 5 % du prix convenu à la signature du contrat et 5% du prix convenu à la délivrance du permis de construire. Demandez la justification de cette garantie de remboursement avant de verser les dites sommes. Dans l'un ou dans l'autre cas, ces sommes doivent vous être restituées si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue au contrat.Après l'ouverture du chantier
Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi. Cette garantie est délivrée par l'établissement de crédit ou d'assurance dont le nom figure sur l'attestation délivrée par votre constructeur. Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut être assortie d'une franchise. En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison
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