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Construction avec plan : les pièces obligatoires

• Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

  Le contrat doit obligatoirement comporter :

  - la désignation exacte du terrain sur lequel la construction va être érigée, adresse, lieu dit, surface et références cadastrales,
  - le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire.

• Doit être joint au contrat :

- le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol,
- les coupes et élévations,
- les côtes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances,
- les raccordements prévus aux réseaux divers,
- les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble,
- un dessin d'une perspective de la maison,
- une notice descriptive, conforme à un modèle type agréé, indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur.

Cette notice devra faire la distinction entre les éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indiquera le coût de ceux des dits éléments s'ils ne sont pas compris dans le prix. La notice mentionnera les raccordements de la construction aux divers réseaux publics en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage. La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. Le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé) ; il inclut en particulier :

- le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement;
- le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
- le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

Le constructeur établit, en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire.

Le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de construire et, s'il y a lieu celui des autres autorisations administratives dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité compétente.

 

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