>>Le Projet - Administratif - Juridique - Financier - Infos Pratiques

construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

  Vous venez de signer un contrat de construction d'une maison individuelle
  

  Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Le délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes. A la suite de cet examen, vous pourrez :
  - soit confirmer votre choix, dans ce cas, vous n'avez rien à faire ;
  - soit exercer votre droit de rétractation, dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l'en informer.

  • Maîtrisez-vous bien votre projet ?

  Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister. Consultez à cet effet la mairie ou la direction départementale de l'équipement. Revoyez bien vos possibilités de financement. Votre engagement financier va s'étaler sur de longues années si vous avez recours à l'emprunt. Êtes-vous sûr qu'il est compatible avec l'évolution prévisible de vos ressources ? N'hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement.

  • Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur

  Il doit comporter obligatoirement:

  - La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention de vos droits sur ce terrain. Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit de construire).
  - Le coût total du bâtiment précisant :
  

  - le prix convenu qui est forfaitaire et définitif
  - le montant des travaux dont vous vous réservez l'exécution

  - les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
  - I'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception ;
  - la justification de la garantie de remboursement, si le contrat la prévoit ;
  - la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment;
  - la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.

  • Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes :

  - le permis de construire ;
  - l'accord de votre banquier sur les prêts ;
  - l'assurance de dommages-ouvrage ;
  -l'attestation de la garantie de livraison. Au cas où ces dernières pièces ne seraient pas fournies dans le délai fixé, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. Vous pouvez alors récupérer les fonds versés sans retenue ni pénalité.

  Attention
  Le fait de ne pas rechercher volontairement les pièces que vous vous êtes engagés à annexer au contrat (par exemple, accord sur les prêts, justification des droits sur le terrain) peut engager votre responsabilité et autoriser le constructeur à vous réclamer des dommages et intérêts. De même, une faute du constructeur dans l'exécution de ses obligations peut être sanctionnée par le juge.

   

   

   

Le Projet - Juridique - Administratif - Financier - Infos pratiques