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De l'intention à la réalisation de vos plans

• Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

  • Garanties après la réception des travaux

  Les garanties dues par votre constructeur :

  a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l’objet du contrat. Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur.

  b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d’équipement que l’on peut dissocier de la construction, sous réserve qu’ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.
  Votre entrepreneur est tenu de réparer ou remplacer ceséléments d’équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d’abus d’usage ou défaut d’entretien.

  Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adresséeàl’entrepreneur.

  Les garanties dues par les assureurs

  a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale.Votre entrepreneur est tenu de s’assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet
  la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l’utiliser conformément à l’usage prévu. Sont également assurés les éléments d’équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.

  b) A compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l’établissement qui vous a délivré l’assurance de dommages au cas où les désordres cités au a précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par l’entrepreneur.
  Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont est responsable votre entrepreneur.
  Elle peut être mise en oeuvre jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

  Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés vous pouvez vous adresser à :
  - la Direction départementale de l’équipement ;
  - I’Association départementale pour l’information sur le logement la plus proche de votre domicile (A.D.I.L.).
  Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement.

   

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