Construction sans plan : les garanties

Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
- Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, jusqu'à la réception des travaux ?
Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi.
Cette garantie est délivrée par l'établissement de crédit ou d'assurance dont le nom figure sur l'attestation délivrée par votre entrepreneur.
Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, aux prix et délais mentionnés dans votre contrat.
En cas de défaillance de votre entrepreneur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre entrepreneur pour achever la maison. exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat.
Cette garantie peut être assortie d'une franchise.
En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.