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Construction sans plan : le prix

• Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

  • Que recouvre le prix convenu ?
    

  Le prix convenu est précisé dans votre contrat toutes taxes comprises à la charge de l'entrepreneur. Il ne peut être révisé que si ce document prévoit une telle révision. C'est donc à vous de le négocier. Vérifiez que ce prix recouvre l'ensemble des prestations que votre entrepreneur s'est engagé à réaliser. N'hésitez pas à faire détailler ce que vous aller payer.
  A titre indicatif, il vous est précisé que le prix devrait recouvrir en plus du coût des travaux réalisés pour votre compte, les travaux d'adaptation au sol, le coût de la garantie de livraison. Le prix exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être réclamées directement par les collectivités locales. Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet

  - les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux;
  - l'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception;
  - le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison;
  - les références de votre assurance de dommages ouvrage;
  - l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison apportée.

  Vous avez peut-être signé le contrat sous la condition expresse d'obtenir le permis de construire ou (et) les prêts permettant d'assurer le financement de la construction projetée. Ne laissez pas démarrer les travaux sans être certain que l'ensemble de ces conditions sont réunies. Assurez-vous également que l'entrepreneur vous a bien délivré l'attestation de la garantie de livraison. Au cas où vos prêts seraient refusés, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé et vous pourrez récupérer le dépôt de garantie que vous avez éventuellement versé sans retenue ni pénalité. S'agissant de la condition relative à la délivrance du permis de construire, assurez-vous que le contrat comporte bien une clause de remboursement des sommes déjà versées pour le cas où le permis serait refusé.

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