>>Le Projet - Administratif - Juridique - Financier - Infos Pratiques

De l'intention à la réalisation de vos plans

• Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

  • Réception des travaux ?

  La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Elle permet de constater l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.
  La réception doit obligatoirement prendre la forme d’un procès verbal écrit, établi en présence du constructeur et de vous même. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assisterà vos frais par un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique, etc.).

  Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel

  - Vous ne constatez aucun défaut d’exécution, ni aucun vice apparent: vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.

  - Vous constatez des malfaçons ou I’absence de conformité des travaux au contrat :vous mentionnez les réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu’à la réception, auprès d’un tiers, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix.
  La retenue de 5% que le maître de l’ouvrage peut effectuer lors de la réception au préjudice de l’entrepreneur ou du constructeur pour garantir l’exécution parfaite des travaux doit être consignée entre les mains d’un cosignataire accepté par les deux parties. A défaut d’entente, ce tiers peut être désigné par le président du Tribunal de Grande Instance.La somme retenue doit être réservée à l’entrepreneur ou au constructeur dès que ces derniers ont satisfait à leur obligation. L’opposition non justifiée au paiement de la retenue entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages et intérêts.

  Cas 2 - Vous n’êtes pas assisté par un professionnel

  La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n’avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d’exécution ni vices apparents : Vous acceptez la réception sans réserves, mais vous disposez encore d’un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.
  a) A l’issue du délai de huit jours, si vous n’avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde.
  b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration.
  Vous pouvez consigner auprès d’un tiers, jusqu’à l’exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix de la maison.

  Lors de la réception vous constatez les malfaçons, I’absence de conformité des travaux au contrat : Vous mentionnez vos réserves au procès-verbal.
  Vous pouvez consigner jusqu’à réparation, auprès d’un tiers, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix. Les vices apparents non décelés lors de la réception peuventégalement être dénoncés dans les conditions évoquées en b,étant précisé que le montant de la somme maximale pouvantêtre consignée à la suite de malfaçons ne peut excéder 5 % du prix.

  Cas général 3 - Travaux non achevés
  Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat. A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l’établissement qui a accordé sa garantie de livraison. La garantie de livraison apportée par l’établissement de crédit ou d’assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.

   

Le Projet - Juridique - Administratif - Financier - Infos pratiques