Construction sans plan : le contrat
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Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
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Vous venez de signer un contrat de construction d'une maison individuelle
Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement : profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Le délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez ce délai pour procéder à un inventaire complet du contrat que vous avez reçu ainsi que ses annexes.
A la suite de cet examen, vous pourrez:
- soit confirmer votre choix: dans ce cas, vous n'avez rien à faire ;
- soit exercer votre droit de rétractation: dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur pour l'en informer.-
Maîtrisez-vous bien votre projet ?
Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister. Consultez à cet effet la mairie ou la direction départementale de l'équipement. Revoyez bien vos responsabilités de financement: votre engagement financier va s'étaler sur de longues années si vous avez recours à l'emprunt. Etes-vous sûr qu'il est compatible avec l'évolution prévisible de vos ressources ? N'hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement.
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Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur
Il doit comporter obligatoirement:
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- la désignation du terrain;
- la consistance et les caractéristiques techniques des travaux à réaliser compris dans le contrat signé; il s'agit, au minimum, de la mise hors d'air de la maison (gros oeuvre, couverture, menuiserie et vitres);
-le prix convenu qui est forfaitaire et définitif.
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